Métiers de la restauration et de l'hôtellerie : Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent; Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons; La réglementation des zones protégées en matière de débits de boissons; Ouverture et exploitation d'un restaurant; Les obligations d'affichage d'un restaurant; Hôtel; Gîte rural; Ouverture et exploitation de chambres d'hôtes; L'exploitation d'une table d'hôtes

Métiers du transport et autres activités connexes : Transport routier de marchandises; Transport public routier de voyageurs; Location de véhicule avec chauffeur (voiture de petite remise, de grande remise, taxi); Commissionnaire de transports; Transport privé sanitaire; Centre de contrôle technique automobile; Auto- école

Intermédiaires de commerce : Agent commercial; Agent immobilier; Commissionnaire; Le courtier

Métiers du tourisme : L'ouverture d'une agence de voyages; Le statut de mandataire d'agent de voyages; Le camping

Métiers de la presse et de la communication : Entreprise de presse; Publication d'un périodique; Publication d'un périodique destiné à la jeunesse; Agence de Presse; Editeur; Distributeur de presse; Journaliste; Radio locale

Métiers artistiques : La distribution d'oeuvres cinématographiques; Les techniciens de production d'oeuvres cinématographiques; Production cinématographique; Entreprise de spectacle; Agent artistique; L'artiste auteur; Agence de mannequins; Ecole de danse

Métiers de la sécurité : Les agences privées de recherches; Les entreprises de sécurité

Métiers médicaux et paramédicaux : Pharmacie; Parapharmacie; Clinique privée; Etablissement de cosmétologie; Laboratoire d'analyses médicales

Métiers du conseil : Expert-comptable; Avocat; Notaire; Commissaire aux comptes; Métiers de la finance; Le conseiller en investissements financiers; Bureau de change; Entreprise de capitalisation; Etablissement de crédit; Société de gestion de portefeuille


Ventes réglementées : Magasin ou dépôt d'usine; Liquidations de stock; Promotions; Soldes; Publicité des ventes à prix réduits, La vente à distance; Le démarchage et la vente à domicile; Vente au déballage; Ventes avec primes et cadeaux; Les ventes aux consommateurs conclues par voie électronique

Divers : Laverie, blanchisserie et pressing; Débit de tabac; Centre de formation; Conditions d'exercice d'une activité non sédentaire; Revendeurs d'objets mobiliers; Le statut juridique du vendeur à domicile; Recouvrement et affacturage; Casino; Coiffeur; Agence matrimoniale



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Responsabilité civile du gérant

Un gérant peut voir sa responsabilité civile pour trois types de fautes :  

·         infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée

·         violation des statuts

·         faute de gestion

Responsabilité pénale

Le gérant peut être pénalement responsable dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

·         émission de valeurs mobilières : une SARL ne peut pas émettre d’obligations, de bons de souscriptions ou des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

·         distribution de dividendes fictifs

·         présentation de comptes non-fidèles

·         abus de bien social

·         abus de pouvoirs ou de voix

·         banqueroute

Article L.223-22 du Code de Commerce

Deux cas de figure se présentent pour le gérant d’une SARL.

·         Soit il est majoritaire dans la répartition du capital et dans ce cas, il est gérant majoritaire. Il dépend du régime social des indépendants (RSI)

·         Soit il est égalitaire ou minoritaire dans la répartition du capital, et est considéré comme gérant minoritaire. Le gérant doit alors être rémunéré pour bénéficier de l’affiliation au régime général. Sans rémunération, il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Ce principe simple se complique à la lecture des articles L 311-3, 11et R 241-2-3° du code de la Sécurité Sociale.

En effet, plusieurs cas peuvent se présenter et changer la nature sociale du gérant de SARL.

Premier cas : une partie du capital est détenue par le conjoint. C’est alors la somme des parts du gérant et de son conjoint qu’il faut prendre en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire ou non. Ainsi, pour une entreprise composée de 3 associés ayant chacun 1/3 des parts, si le gérant a pour conjoint un autre associé, il sera considéré comme ayant le contrôle de 66% de sparts, donc comme gérant majoritaire.

Attention : l’impact d’un contrat de mariage en régime de séparation de biens n’impacte pas le calcul effectué par l’URSSAF.

Second cas, analogue au précédent quand le capital est détenu en partie par des enfants mineurs non émancipés au gérant.

Bien évidemment, les parts du conjoint et des enfants mineurs s’ajoutent.

Reste le cas des parts détenues en usufruit, et non en toute propriété. Celles-ci sont à considérer comme étant détenues en toute propriété.

Prenons par exemple une société détenue par un père, son fils majeur et un tiers à hauteur d’1/3 chacun. Le fils est gérant de l’entreprise et avec 1/3 des parts, est minoritaire et salarié de l’entreprise. Au décès des parts, il hérite en usufruit des parts de son père. Il devient alors majoritaire car possédant en usufruit et en toute propriété les 2/3 du capital de l’entreprise.

D’autres cas peuvent faire basculer le gérant de la société de minoritaire en majoritaire :

·         lorsque l’un des associés est une société détenue en partie par le gérant

·         pour les conjoints pacsés (l’incidence dépend de la date du Pacs en fonction de sa conclusion avant ou après le 1^er janvier 2007).

Créateur-Online vous incite fortement, avant de créer votre entreprise, de vous renseigner auprès de l’URSSAF pour déterminer si le gérant sera considéré comme majoritaire ou minoritaire par cette institution.

Dans certains cas, un dirigeant peut souhaiter ne pas de faire rémunérer dans sa structure. C'est possible si et seulement si ce dirigeant possède par ailleurs une Couverture Sociale.

Sont exonérées de cotisations sociales :

·         les gérants minoritaires de SARL non rémunérés

·         Les présidents, directeurs généraux non rémunérés de SA

·         Les administrateurs et membres du conseil de surveillance dont la rémunération n'est pas assimilée à un salaire

·         Les associés d'une EURL n'exerçant aucune activité dans l'entreprise (attention les Caisses de Retraites des Industriels et Commerçants appellent quand même leurs cotisations dans ce cas)

·         Les dirigeants de SEP ne participant pas de manière professionnelle à l'activité.

Dans tous les autres cas : dirigeants salariés de SA, gérant majoritaire de SARL, associés de SNC et de Société en Commandite, membre de GIE sont soumis aux cotisations sociales.

Ce titre de paiement est valable auprès de nombreuses enseignes

• Bénéficiaire : tous les salariés

• Contribution employeur : 100%

• Exonération : 100% des cotisations sociales si le montant global attribué à chaque salarié par an n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Si ce montant est dépassé, 3 conditions cumulatives doivent être respectées pour ouvrir droit à cette exonération : 1/ la remise des chèques doit être en relation avec un évènement (Noël, mariage, naissance) 2/ leur utilisation doit être en relation avec cet évènement 3/ le montant doit être conforme aux usages.

• Avantages salariés : exonération de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu